Annonce Légale EURL

Lors de la création d'une EURL, son fondateur doit publier dans un journal d'annonces légales du département ou l'EURL aura son siège social une annonce contenant les indications suivantes :

  • dénomination sociale et objet social
  • forme juridique adoptée par le fondateur (EURL)
  • montant du capital social
  • adresse du futur siège social
  • durée d'existence de l'entreprise
  • nom prénom et adresse de toute personne qui aura le pouvoir engager l'EURL vis-à-vis des tiers
  • nom prénom et adresse du gérant
  • ville où l'EURL va être immatriculée au RCS

Cette annonce légale doit être publiée dès que possible et un document attestant sa parution devra être présenté lors de la demande immatriculation au RCS. Cette démarche peut être simplifiée en passant par une plateforme de publication d'annonces légales comme Journal Legal.

Ensuite, le gérant de l'EURL sera tenu de publier une annonce dans un journal d'annonces légales de son département lors de chaque décision entraînant une modification des statuts. Toute annonce devra préciser la raison sociale de l'EURL, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation au RCS, et la ville où le tribunal de commerce auprès duquel est immatriculée est situé.

Lors de la dissolution de l'EURL, il faudra que le gérant publie une annonce indiquant la dissolution, l'ouverture des opérations de liquidation et les coordonnées du liquidateur désigné. Après la clôture des opérations de liquidation, une annonce publiant cette clôture devra être insérée dans le même journal d'annonces légales que celui dans lequel la dissolution a été publiée.

Chaque annonce relative à une modification des statuts ou à l'ouverture d'une procédure de liquidation doit être publiée au plus tard un mois après la décision concernant cette modification.

Enfin, chaque annonce légale doit être signée par le gérant ou par une personne habilitée et il faut demander à la préfecture la communication de l'arrêté d'habilitation de tout journal se déclarant habilité à recevoir des annonces légales.

IL est possible également de trouver des modèles d'anonces légales pour votre EURL sur des sites comme l'APCE.


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